Dernière mise à jour : 8 octobre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service Skalvo (ci-après le « Service »), édité par Martin Vivier (société Skalvo en cours d'immatriculation), ci-après l'« Éditeur ». Elles s'appliquent à toute commande d'abonnement ou d'achat effectuée sur skalvo.fr. La souscription à une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Service est destiné à des professionnels (artisans, indépendants, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. Les modalités d'utilisation figurent dans les Conditions générales d'utilisation.
2. Offres et fonctionnement
Skalvo est proposé sous forme d'abonnements mensuels sans engagement ou annuels, complétés par des packs de crédits (« tokens ») à l'usage. Un crédit correspond à une génération de devis ou de facture par l'intelligence artificielle. Les devis et factures saisis à la main ne consomment aucun crédit et sont illimités dans toutes les formules, y compris l'essai.
Offre d'essai
À l'inscription, un compte « preview » bénéficie de cinq (5) devis générés par l'intelligence artificielle offerts, sans obligation d'achat et sans saisie de moyen de paiement.
Abonnements
| Formule | Prix au mois | Prix à l'année | Crédits inclus / mois |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 24,99 € | 270 € | 15 devis |
| Business | 34,99 € | 380 € | 50 devis |
| Illimité | 59,99 € | 650 € | Illimité |
| Entreprise | Sur devis | Sur devis | Comptes équipe, illimité |
Packs de crédits (paiement unique)
| Pack | Prix TTC | Crédits |
|---|---|---|
| Pack 5 | 9,99 € | 5 crédits |
| Pack 10 | 15,99 € | 10 crédits |
| Pack 25 | 29,99 € | 25 crédits |
La formule « Entreprise » fait l'objet d'un devis personnalisé selon le nombre de comptes rattachés. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses offres et fonctionnalités.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. La société étant en cours d'immatriculation, les prix sont susceptibles d'être affichés hors TVA ou TTC selon le régime fiscal applicable ; la mention exacte (ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) figurera sur chaque facture émise. En cas d'assujettissement à la TVA, celle-ci sera appliquée au taux en vigueur.
L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux échéances postérieures à leur entrée en vigueur ; l'abonné en est informé au préalable et peut résilier s'il n'accepte pas la nouvelle tarification.
4. Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client, en sélectionnant une formule ou un pack puis en validant le paiement. La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement. Un récapitulatif est adressé par voie électronique.
5. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire et n'en conserve aucune. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors du règlement (notamment carte bancaire).
Pour les abonnements, l'abonné autorise le prélèvement automatique et récurrent du montant de la formule à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.
6. Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée d'un (1) mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée de douze (12) mois, payable d'avance, reconductible tacitement par périodes successives de douze mois.
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'abonné conserve l'accès jusqu'à cette date, et aucune nouvelle échéance ne sera prélevée. Les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées au prorata.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement, le compte bascule en mode « preview » ; les crédits mensuels sont perdus, tandis que les crédits achetés en pack restent disponibles.
7. Droit de rétractation
Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique en principe pas aux professionnels dont l'objet du contrat entre dans le champ de leur activité principale et employant cinq salariés ou plus.
Lorsque le droit de rétractation est applicable (notamment pour un consommateur), l'abonné dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en demandant expressément l'accès immédiat au Service et à ses fonctionnalités numériques (génération de devis/factures), l'abonné reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà consommées, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
8. Remboursement
Les sommes versées au titre d'un abonnement ou d'un pack de crédits ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial à la discrétion de l'Éditeur. En cas de dysfonctionnement imputable au Service ayant empêché l'utilisation d'un crédit, celui-ci est automatiquement recrédité sur le compte.
9. Disponibilité et garanties
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur. Le Service est fourni « en l'état ». Les propositions générées par l'intelligence artificielle sont indicatives et doivent être vérifiées par l'abonné avant tout usage, conformément aux CGU.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, en cas de manquement avéré, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'abonné au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou préjudice commercial).
11. Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'une défaillance des réseaux, de l'hébergeur ou de prestataires tiers indépendante de sa volonté.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur.
13. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, un abonnement ou un paiement, l'abonné peut contacter l'Éditeur à l'adresse martinvivier78@gmail.com ou via le formulaire de contact.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.